La Loi Copé-Zimmermann a imposé depuis 10 ans des quotas de femmes au sein des conseils d’administration.
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L’aide à la relance de la construction durable, attribuée aux maires, est bonifiée de 50 % pour les opérations de transformation de bureaux en logements.
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Le conseil régional de Guadeloupe a recruté 15 jeunes de profil juridique et assistant de gestion pour accompagner les petites entreprises dans la relance de leur activité.
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Les ministères de la Transition écologique et des Transports viennent de lancer le quatrième appel à projets du Fonds mobilités actives pour l’aménagement de pistes cyclables.
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Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables précise les modalités de déclaration des aides versées par le CPSTI.
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La Cour de cassation vient de juger que les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure doivent pouvoir continuer à accéder aux informations syndicales de leur entreprise d’origine. Selon la Cour de cassation, il appartient à leur employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cet accès.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié déclaré apte à reprendre un temps partiel thérapeutique a droit à son salaire.
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La révision des programmes pluriannuels de l’énergie (PPE) de Martinique et de Guadeloupe est à l’arrêt du fait des prochaines élections.
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La Cour de cassation vient de juger que lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assurance-vie par l’emprunteur, la prime d’assurance doit être prise en compte pour déterminer le taux effectif global du prêt.
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La Cour de cassation vient de juger que vaut confirmation d’un contrat de vente d’une installation photovoltaïque et donc renonciation à la nullité de son exécution sans réserve par l’acheteur qui ainsi ne pouvait ignorer son vice, dès lors qu’il avait été mis en mesure de le connaître.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un délai de six mois entre le licenciement d’un salarié pour absence prolongée et son remplacement est parfaitement raisonnable, surtout si le poste à pouvoir est d’encadrement.
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Le Conseil d’État vient de juger que la TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine, notamment s’il s’agit d’un chantier n’ayant pas obtenu son permis de construire.
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La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié économique ayant obtenu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour réparer le préjudice de perte d’emploi, ne peut pas obtenir une réparation au titre du même préjudice auprès du tiers ayant contribué aux difficultés de l’employeur.
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Les points conseil budget labellisés, permettant de prévenir le surendettement et de renforcer l’accompagnement des familles les plus démunies, les familles monoparentales, les personnes âgées et retraitées vulnérables ont été implantées aux Antilles-Guyane, à savoir trois en Guadeloupe, deux en Guyane, deux en Martinique.
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