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La troisième loi de finances rectificatives permet que les dons familiaux en espèces consentis jusqu’au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale soient exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 […]

La troisième loi de finances rectificatives permet que les dons familiaux en espèces consentis jusqu’au 30 juin 2021 et affectés dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale soient exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000€. Ces sommes peuvent être versées aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, à des neveux ou nièces directs, mais pas aux enfants des frères et sœurs du conjoint. Le don peut être fait par chèque, par virement, par mandat ou en espèces.

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