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Artificialisation des sols : les préfets pourraient agir…

Artificialisation des sols : les préfets pourraient agir…

Contre l’artificialisation des sols, le gouvernement demande aux préfets d’agir à travers l’aménagement commercial.

Contre l’artificialisation des sols, le gouvernement demande aux préfets d’agir à travers l’aménagement commercial. Le moratoire sur les zones commerciales a pris la forme d’une instruction aux préfets chargés d’agir au niveau des autorisations d’aménagement commercial. Une fois la décision rendue par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qu’il préside, le préfet pourra exercer un recours administratif ou contentieux devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). On est loin du dispositif coercitif réclamé par la Convention citoyenne pour le climat, pour “ne pas porter une atteinte démesurée au libre établissement”, a précisé le chef du gouvernement.

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