Pour encourager le développement des énergies renouvelables, l’État a mis en place plusieurs dispositifs afin d’aider les particuliers et les entreprises à financer leurs travaux d’économies d’énergie. Revue de détail.

Les agents de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent désormais rédiger et signer leurs actes, tels que les procès-verbaux, de manière dématérialisée depuis le 7 décembre dernier.

La Cour de cassation vient de juger qu’un représentant du personnel qui informe tardivement son employeur de l’utilisation de ses bons de délégation et utilise son crédit d’heures pour couvrir une absence injustifiée peut être sanctionné par un rappel à l’ordre et une mise à pied de trois jours.

Après son premier déplacement en Guadeloupe et en Martinique, Edwige Duclay sait qu’elle porte sur ses épaules la diminution de la tension autour de ce dossier sensible.

La Cour de cassation vient de juger qu’une mise en demeure qui permet au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation est régulière, même si elle comporte des erreurs matérielles.

Le Conseil d’État vient de juger que la TVA n’est pas exigible sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine, notamment s’il s’agit d’un chantier n’ayant pas obtenu de permis de construire.

Pour Pierre-Yves Chicot, ceux qui qualifient les séparatistes se considèrent comme le centre, avec comme objectif d’inférioriser le génie local.

La justice relaxe et condamne à la fois notre directrice des Editions, au motif de travail journalistique non sérieux. Inacceptable. Les juges de la cour d’appel de Fort-de-France envoient un message édifiant à la presse locale.

La Cour de cassation vient de juger qu’une union de syndicats de copropriétaires peut entretenir des équipements communs dont elle n’est pas propriétaire.

La Cour de cassation vient de juger que des avantages conventionnels peuvent être accordés à d’anciens salariés si la rétroactivité est prévue dans un accord collectif.  

Jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, prévue en juin 2021, les aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du coronavirus seront prolongées ainsi que les conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport.

Dans le cadre du plan de relance, les PME et TPE vont pouvoir bénéficier d’aides supplémentaires, quelle que soit leur activité, à partir du moment où elles ont des projets pour réduire leur empreinte environnementale.

La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié déclaré apte à reprendre à temps partiel thérapeutique a droit au paiement de son salaire.

La Cour de cassation vient de juger qu’un salarié licencié dans des conditions vexatoires peut prétendre à la réparation du préjudice subi.

La proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adoptée.