Dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, un amendement vise à mettre en place une assurance obligatoire afin de couvrir les pertes d’exploitation des entreprises en cas de fermeture administrative.

Trouvez une solution pour résoudre les problèmes de perte d’exploitation sans dommages est définitivement abandonné par le ministère des Finances.

Le Covid-19 a mis en lumière des ambiguïtés dans la rédaction des contrats d’assurance pertes d’exploitation.