Économie

Assurance obligatoire : pour couvrir les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative

Assurance obligatoire : pour couvrir les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative

Dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, un amendement vise à mettre en place une assurance obligatoire afin de couvrir les pertes d’exploitation des entreprises en cas de fermeture administrative.

Dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR 2021), un amendement vise à mettre en place une assurance obligatoire afin de couvrir les pertes d’exploitation des entreprises en cas de fermeture administrative. L’objectif de ce texte est de définir et coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure. Ce texte prévoit également de créer un fonds d’aide à la garantie contre des évènements sanitaires exceptionnels, dont les ressources seraient alimentées par une contribution annuelle des assureurs, avec un éventuel abondement par l’État, mobilisable en cas de crise sanitaire d’une intensité particulière. Ce fonds sera alimenté par un prélèvement annuel d’un minimum de 500M€ sur le produit des primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens professionnels. Un arrêté fixerait chaque année le taux de ce prélèvement permettant d’atteindre ce minimum.

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