Économie

Pertes d’exploitation : vers des solutions individuelles facultatives

Pertes d’exploitation : vers des solutions individuelles facultatives

Trouvez une solution pour résoudre les problèmes de perte d’exploitation sans dommages est définitivement abandonné par le ministère des Finances.

Trouvez une solution pour résoudre les problèmes de perte d’exploitation sans dommages est définitivement abandonné par le ministère des Finances : Bercy n’est pas parvenu à un accord avec les fédérations professionnelles de l’assurance et de la réassurance, les intermédiaires, les parlementaires et les organisations patronales. On s’achemine donc vers des solutions individuelles facultatives pour les entreprises. Les discussions ont débuté en mars 2020 : l’idée était de créer un régime public-privé inspiré de celui mis en place pour les catastrophes naturelles en 1982. La Fédération française de l’assurance a alors proposé un régime “catex”, pour “catastrophe exceptionnelle”, associant le marché privé, c’est-à-dire les assureurs et les réassureurs, à la puissance publique via la Caisse centrale de réassurance (CCR). Le scénario était d’offrir de manière forfaitaire un “capital résilience” aux TPE et PME en cas de fermeture administrative pour cause de pandémie, de catastrophe naturelle, d’acte terroriste ou d’émeutes populaires. La capacité allouée à un tel régime par le marché privé était de 2 Md€, très éloignés des 147 Md€ de pertes de marge brute subies par les entreprises avec la crise sanitaire.

Au plus fort de la crise, une unanimité semblait se dégager… et chacun a commencé à faire ses comptes. Les positions se sont alors crispées : les réassureurs, qui calculent leur exposition globale par types de risques au niveau mondial, ont rapidement évoqué leurs difficultés à débloquer de la capacité si un schéma multipéril était retenu. De son côté, le syndicat du courtage Planète CSCA a souhaité la limitation de la couverture au risque pandémique et a préféré le dispositif Groupement d’assurance et de réassurance des actes terroristes (Gareat), le pool créé après les attaques du 11 septembre 2001 pour prendre en charge les dommages matériels causés par les attentats.

Les questions de la mutualisation ainsi que le caractère universel d’un tel régime ont donc bloqué les discussions. La Fédération française des assurances (FFA) a prôné une prise en charge limitée aux TPE/PME tandis que Bercy voulait que les grandes entreprises soient également prises en compte, ce qui a stoppé net l’avancée des discussions depuis septembre 2020, avec en plus le non-consensus sur le coût supporté par les entreprises. La création du dispositif sera définitivement enterrée en novembre 2020 devant le refus des organisations patronales (Medef, CPME, U2P, Afep), vent debout contre toute idée d’une nouvelle cotisation obligatoire.

Le gouvernement s’oriente donc vers des “solutions individuelles facultatives” permettant aux entreprises de “se constituer des provisions qui bénéficieront d’un régime fiscal particulièrement avantageux”. En clair : on aboutit au développement de l’autoassurance, une solution prônée de longue date par l’Association pour le management des risques et l’assurance des entreprises (Amrae), organisme très proche des grandes entreprises. Les solutions envisagées par le gouvernement s’appliqueront donc aux petites entreprises comme aux grandes, mais elles ne disposeront pas des mêmes outils. Les TPE/PME pourront se doter de provisions encouragées par de nouveaux dispositifs sur le plan comptable ou fiscal, tandis que les grandes entreprises seront encouragées à créer des captives de (ré)assurance. Elles sont peu utilisées en France en raison d’un cadre légal peu incitatif. Le Trésor planchera sur l’optimisation de leur dispositif de provisionnement, sur le traitement fiscal de leurs réserves, ainsi que sur leur cadre réglementaire, notamment dans le cadre de Solvabilité II.

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