La Cour de cassation vient de juger qu’une procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, que ces sommes aient été inscrites ou non dans le compte courant d’associé.

La loi de simplification du droit des sociétés vient de modifier le code du commerce en ce qui concerne le remplacement du gérant d’une SARL.