Gérant
La Cour de cassation vient de juger qu’une procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, que ces sommes aient été inscrites ou non dans le compte courant d’associé.
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Raison de plus pour que les secteurs du BTP de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane cessent de tergiverser et se mettent en ordre de marche pour capter les 900 millions d’euros qui doivent y être dépensés dans les deux ans !
La Cour de cassation vient de juger qu’est régulière l’offre de vente notifiée par un bailleur commercial à un locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, quand bien même des démarches ont été entreprises auparavant et qu’une promesse de vente a été signée.
Le Conseil régional de la Martinique revoit à la baisse ses objectifs en matière d’apprentissage : le budget affecté aux Centres de formation des apprentis (CFA) passe de 10 à 7M€. Le nombre d’apprentis accueillis passera donc de 750 à 500 par an.
