Le Conseil d’État vient de juger que la demande d’abrogation d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un établissement pendant la durée du repos hebdomadaire doit être examinée …

Maintenant, aux juges administratifs de trancher !

Partout et singulièrement en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, il y a une demande de justice ! Le vice-président du Conseil d’État milite pour une justice du quotidien accessible à tous.

C’est une demande des distributeurs ultra-marins qui évite de questionner le modèle qui perpétue la vie chère.

Le Conseil d’État vient de rappeler que le caractère suffisant ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie au regard des moyens du groupe dont fait partie l’entreprise.

La fraction décès directement déductible.

Au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur peut désormais emporter des copies des documents comptables.

La Région Guyane a obtenue du Conseil d’Etat qu’il enjoigne l’Etat à prendre le décret d’application prévu par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000.  Ce décret prévoit en effet que le Conseil Régional de Guyane est l’instance responsable de la délivrance des titres miniers maritimes à la place du Préfet de Région. […]