Questions à ...

Questions à Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État : “Aider chacun à mieux vivre !”

Questions à Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État : “Aider chacun à mieux vivre !”

Partout et singulièrement en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, il y a une demande de justice ! Le vice-président du Conseil d’État milite pour une justice du quotidien accessible à tous.

Le Conseil d’État vient de recevoir un label : de quoi s’agit-il ?

Effectivement, c’est une nouvelle que nous avons apprise alors que nous étions à Cayenne, et elle est très importante. Le Conseil d’État avec ses 48 tribunaux administratifs, ses huit cours d’appel et sa cour nationale du droit d’asile a obtenu le label Diversité. C’est un label créé en 2008 par l’État qui vise à prévenir les discriminations et à promouvoir la diversité dans les secteurs public et privé. Il concerne la diversité et l’égalité homme/femme. Le Conseil d’État a obtenu ce label car nous nous attachons, lors de nos recrutements, à ce que la juridiction administrative reflète la diversité de la nation ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes.

Qu’est-ce que le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État à trois missions. Tout d’abord, c’est la plus haute juridiction administrative de l’État. C’est celle qui gère tous les litiges entre les particuliers et l’administration. Les tribunaux administratifs jugent en première instance. Les affaires des Antilles-Guyane sont jugées à la cour d’appel de Bordeaux et le Conseil juge en dernier ressort. Nous examinons 10 000 requêtes par an.

Sa seconde mission est un rôle de conseil. Conformément à la Constitution, le gouvernement a l’obligation de consulter le Conseil d’État sur tous les textes importants, que ce soient des lois, des ordonnances, des décrets, etc. Nous donnons notre avis par rapport au respect du droit. C’est en ce sens que nous avons émis un avis récent en ce qui concerne le texte sur la réforme de la retraite, qui a été beaucoup commenté.

Notre troisième mission est un rôle de gestionnaire. Le gouvernement a en effet confié au Conseil d’État la gestion administrative de l’ensemble de la juridiction, c’est-à-dire les 48 tribunaux et les huit cours d’appel, ainsi que celle que nous nous apprêtons à créer en Occitanie.

Le Conseil d’État gère le budget unique de l’ensemble de la juridiction administrative, qu’il alloue en fonction des demandes lors d’une conférence de gestion. Nous gérons également la carrière des magistrats administratifs et, avec le Conseil supérieur des tribunaux administratifs, nous procédons à la nomination des chefs de juridiction.

À quoi sert un tribunal administratif ?

Le tribunal administratif est la justice du quotidien pour tout ce qui concerne la vie courante des Français face à l’administration. Nous jugeons par exemple les refus de versement d’allocations sociales, d’inscription à Pôle Emploi, de versement du RSA, la fiscalité, pour les agents publics le déroulement de leur carrière et leur avancement, les permis de construire, le droit de l’environnement, les marchés et les contrats, etc.

Qu’observez-vous aux Antilles-Guyane ?

Comme partout ailleurs sur le territoire national, il y a une demande de justice du quotidien. Alors que l’augmentation générale est de 8 % au niveau national, elle est plus forte aux Antilles-Guyane. Cependant, nous observons que sur certaines parties, comme le droit de l’environnement, de l’urbanisme, la fiscalité ou le contentieux social sont peu utilisés. Nous cherchons à savoir pourquoi : est-ce une mauvaise connaissance des droits, ou est-ce que les tribunaux administratifs ne sont pas assez visibles ? Nous devons faire de la pédagogie sur le terrain. C’est ce que le tribunal administratif de Cayenne a fait avec la Pirogue du droit qui a navigué pendant une semaine sur le Maroni. Il s’est également tenu pour la première fois une audience à Saint-Laurent-du-Maroni en décembre, une opération qui sera renouvelée deux fois par an désormais. Nous devons bien sûr faire mieux, et démontrer que les tribunaux administratifs sont là pour gérer les différends avec l’État dans tous les domaines de la vie quotidienne.

Quelles sont les nouvelles priorités des juges administratifs ?

Outre de dire le droit quand il est saisi, nous voulons encourager la médiation. La médiation est une autre solution plus satisfaisante si elle est acceptée, pour résoudre les conflits en amont au lieu de se lancer dans de longs et coûteux procès. Nous faisons de deux manières : de manière obligatoire. Nous menons une expérimentation en ce moment où nous demandons au justiciable de démontrer que, avant de nous saisir, il a recherché de toutes les manières possibles et de bonne foi un accord avec l’administration concernée. Nous l’expérimentons pour les litiges concernant les allocations sociales, le refus d’inscription à Pôle Emploi et pour ceux concernant la fonction publique d’État et territoriale. Les premiers résultats sont très encourageants : ainsi, en ce qui concerne Pôle Emploi, 70 % des litiges ont été réglés par une médiation.

La seconde médiation est facultative : au regard du dossier, le juge peut la proposer aux parties. Elle peut être demandée aussi par les parties. En Guyane, 26 médiations ont été lancées par le tribunal de Guyane, 10 en Martinique et 11 en Guadeloupe. La médiation nécessite un accord des avocats, des administrations, des élus, des préfets. Il serait d’ailleurs intéressant que les grandes administrations nomment des médiateurs. C’est un changement de culture, mais c’est un chantier prometteur.

Les tribunaux administratifs des Antilles-Guyane utilisent-ils le numérique ?

C’est un chantier important pour nous, lancé en 2013 avec Télérecours. Elle est obligatoire et permet lorsque le justiciable est représenté par un avocat, pour les administrations et les collectivités de plus de 3500 habitants, d’enregistrer la requête en ligne. Ce service est très utilisé aux Antilles-Guyane. Aujourd’hui, 63,5 % des affaires en Martinique, 73 % en Guadeloupe et 76 % en Guyane sont enregistrées par téléprocédure.

En 2018, nous avons lancé Télérecours Citoyens. C’est une application gratuite qui permet 24 h/24, 7 jours/7, pour les justiciables sans avocat, ainsi qu’aux associations et aux syndicats, d’enregistrer une requête au greffe, d’échanger avec le tribunal, avec la partie adverse, d’être informé de l’avancée de la procédure, du jour de l’audience et de recevoir notification du jugement. Aujourd’hui, c’est une option parce que nous sommes conscients que certains territoires sont encore concernés par une importante fracture numérique. Le justiciable peut toujours envoyer sa requête par recommandé ou la déposer directement au tribunal administratif. Ainsi, 23,5 % des requêtes enregistrées en Guadeloupe, 17,6 % en Martinique et 11 % en Guyane sont par cette nouvelle.

Dans de précédentes fonctions, vous étiez président de l’Autorité de la concurrence, très active notamment outre-mer durant les événements de 2009. Aujourd’hui, vous êtes le second personnage de l’État : est-ce un changement de métier ou une continuité ?

C’est un métier différent mais au service d’un même idéal, celui de servir l’intérêt général, d’aider les gens à vivre mieux, à être plus heureux dans leur vie quotidienne. Dans les deux cas, c’est un engagement au service du pays mais aussi au service de chacun, notamment outre-mer. Aujourd’hui, je ne suis plus un régulateur, mais à la tête d’une juridiction, c’est le même idéal.

 

Partager cet article :

Suggestion d'articles :