Le Conseil d’Etat prend fait et cause pour la Guyane face à l’Etat
La Région Guyane a obtenue du Conseil d’Etat qu’il enjoigne l’Etat à prendre le décret d’application prévu par la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000. Ce décret prévoit en effet que le Conseil Régional de Guyane est l’instance responsable de la délivrance des titres miniers maritimes à la place du Préfet de Région. […]
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