Reclassement
Le Conseil d’État vient de juger que l’employeur ne peut pas exclure d’office de la recherche de reclassement les postes correspondant à des emplois d’une catégorie supérieure à celle dont relève le salarié protégé qui a été déclaré inapte à son poste.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Partager cet article :
Suggestion d'articles :
La société guadeloupéenne Anabam réoriente son activité
Le ministère de l’Ecologie alliée à celui de l’Agriculture vient d’éditer un guide pour protéger les aires d’alimentation de captage en eau potable contre les pollutions liées à l’utilisation de fertilisants et de pesticides.
Les Français n’ont pas le moral
La commission européenne veut améliorer la qualité de l’industrie européenne.
