Économie

Déclaration d’échanges de bien : du nouveau en 2022

Déclaration d’échanges de bien : du nouveau en 2022

Depuis le 1er janvier 2022, les déclarations d’échanges de biens (DEB) changent. La direction générale des douanes a présenté les évolutions remplaçant le règlement Intrastat.

Depuis le 1er janvier 2022, les déclarations d’échanges de biens (DEB) changent. La direction générale des douanes a présenté les évolutions remplaçant le règlement Intrastat. Il est remplacé par le règlement EBS pour European Business Statistics. La mise en oeuvre du règlement EBS entraîne des modifications juridiques nationales qui vont impacter les modalités déclaratives actuelles. Le projet de loi de finances pour 2022 abroge la DEB qui sera remplacée par deux procédures distinctes. Le première est l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-communautaires. Le volet statistique de la DEB deviendra une véritable enquête statistique qui suivra les procédures de déclaration et d’homologation de la statistique. Elle sera intégrée chaque année au sein d’un arrêté relatif au programme annuel d’enquêtes sur les entreprises de la statistique publique. Les dispositions relatives à la statistique seront retirées du Code des douanes et du CGI. Le second concerne l’état récapitulatif TVA pour les livraisons de biens intra-communautaires. Les dispositions relatives à cet état qui figurent dans le code général des impôts seront adaptées. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sera chargée de la collecte de pour le compte de la DGFiP.  A partir du mois de janvier 2022,  la collecte des informations se fera séparément. La dissociation des fonctions fiscales et statistiques entraînera une modification des écrans du portail « DEB sur le WEB » faisant apparaître distinctement la saisie de l’état récapitulatif TVA d’un côté et la saisie de la réponse à l’enquête statistique de l’autre. Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, l’état récapitulatif TVA pourra être prérempli automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques. La collecte de l’état récapitulatif TVA reste inchangé. Les entreprises devront déclarer spontanément leurs informations fiscales. Pour toutes questions, c’est le service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise qui répondra. La DGDDI ne sera compétente que pour les modalités de collecte de l’état récapitulatif TVA. Les entreprises devront fournir une seule réponse à l’enquête statistique par type de flux (introduction/expédition) et un seul état récapitulatif TVA, pour un mois de référence donné et par compte de déclarant. Les déclarations journalières, hebdomadaires ou autre ne seront plus autorisées. La réponse à l’enquête statistique sera obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné.

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