Le Conseil d’État vient de préciser que le principe de la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués.

Depuis le 1er janvier 2022, les déclarations d’échanges de biens (DEB) changent. La direction générale des douanes a présenté les évolutions remplaçant le règlement Intrastat.

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants.

Les comptes en banque détenus à l’étranger et adossés à un compte ouvert en France dont le but est de réaliser des transactions en ligne telles que l’achat ou la vente de biens n’ont pas à être déclarés. Ils doivent par contre faire l’objet d’une déclaration si les encaissements liés à des ventes excèdent 10 […]