On en parle

La Cour de cassation vient de statuer au sujet des actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles.

Le Conseil d’État vient de juger que le propriétaire de l’immeuble peut bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sous certaines conditions.

Le projet de loi de Finances 2019 aménage les règles d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels pour la taxe foncière et la CFE.

Selon le rectorat de Guyane, 800 jeunes de moins de 16 ans, n’ont pas trouver de place dans les écoles, collèges et lycées à Saint-Laurent-du-Maroni.

Cap Excellence travaille à son projet de territoire à l’horizon 2030.

Lors de la visite du président, le maire de Fort-de-France a insisté sur le contrôle du taux de chlordécone dans les produits importés en Martinique.

Concentration de la grande distribution, entente sur les prix… : le président Emmanuel Macron veut
du changement.

Conseils D’Experte propose la création, le montage de dossiers administratifs, fiscaux. La société est installée au Marin, en Martinique.

En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde.

Par le projet de loi de Finances 2019, les règles d’options pour l’impôt sur les sociétés sont modifiées

La taxe sur la valeur ajoutée dite non perçue récupérable (ou TVA-NPR) est supprimée et compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention.

Selon le minitère des Outre-Mer, l’abaissement des limites de la réduction d’impôt de 5100€ à 2300€ concernera 4 % des foyers fiscaux domiens,

La Cour de cassation commerciale vient de juger qu’un client doit payer le transporteur même si l’expéditeur n’est pas défaillant.

Selon l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, la contrefaçon fait perdre 60 Md€ à l’ensemble des treize secteurs de l’économie européenne.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’à défaut de mandatement par l’ordonnateur des dépenses qui auront fait l’objet d’une procédure d’inscription d’office, mais également des dépenses dotées de crédits au budget, le préfet peut procéder au mandatement d’office.