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Infraction au Code de la route

Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule de société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention.

Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule de société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une amende. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de juger en outre que le représentant légal de la société ne déclarant pas l’identité du conducteur peut être lui-même pénalement poursuivi au même titre que la société.

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