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Site Internet : les mentions obligatoires, ce qu’il faut savoir

Site Internet : les mentions obligatoires, ce qu’il faut savoir

Vous vous apprêtez à créer votre site Internet ? Vous êtes en train de refondre celui que vous possédez déjà ? Voilà les informations obligatoires qui doivent y figurer.

1/ Les mentions obligatoires

Le législateur oblige qu’un certain nombre d’informations figurent sur les sites Internet, qu’ils soient propriétés de particuliers ou d’entreprises.

Pour les entreprises, les mentions obligatoires sont la raison sociale, la forme juridique, le montant du capital social et l’adresse du siège social.

Pour les particuliers, ce sont les nom et prénom, l’adresse du domicile, une adresse électronique et un numéro de téléphone.

2/ Les autres mentions

Si le site a des activités commerciales, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que le numéro individuel d’identification et le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant, sont obligatoires. Pour les sites marchands, les conditions générales de vente doivent être mentionnées.

Pour les sites présentant une activité artisanale, doit y figurer le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Pour les sites d’information, doivent y être indiqués le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction et les coordonnées de l’hébergeur du site.

Pour les activités soumises à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui délivre l’autorisation d’exercer doivent être mentionnés. Enfin, pour les activités réglementées, la référence aux règles professionnelles applicables pour l’activité réglementée doit être précisée, ainsi que le titre professionnel, éventuellement l’État membre qui a octroyé le titre professionnel et le nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel elle est inscrite.

3/ L’utilisation des données personnelles

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible par les personnes qui utilisent le site Internet. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. Il s’agit de l’identité et des coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données ; des coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles ; de la base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat…) ; des finalités des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation…) ; le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données ; des destinataires ou catégories de destinataires des données ; la durée de conservation des données ; les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.

Vous devez également informer l’internaute de ses droits : accès à ses données, possibilité de rectification ou d’effacement de ses données, de retrait de son consentement, possibilité de faire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas de données collectées de manière indirecte, vous devez informer l’internaute de la source des données.

4/ Les cookies

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements… Si vous utilisez des cookies sur votre site Internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) liste les cookies concernés par cette obligation : les cookies liés aux opérations de publicité ; les cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage de réseaux sociaux lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées ; certains cookies de mesure d’audience.

5/ La déclaration du site

Il n’est plus obligatoire de déclarer un site Internet à la CNIL. Cependant, si vous collectez des données personnelles avec votre site Internet et que vous créez un fichier avec ces données, vous devrez alors déclarer ce fichier à la CNIL.

6/ Les risques

Le non-respect des obligations d’information est condamné par la loi. En cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions obligatoires et les cookies, l’emprisonnement peut aller jusqu’à un an.

En outre, le montant des amendes varie selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale : pour les personnes physiques, l’amende sera de 75 000€ ; pour les entreprises, l’amende sera de 375 000€. En outre, l’absence d’une information obligatoire est punie d’une amende de 1500€ et tout traitement informatique non consenti est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende.

A RETENIR

> Les sites ne doivent plus être déclarés à la CNIL. Cependant, il y a des mentions obligatoires à faire apparaître sur le site.

> L’utilisation des données personnelles des internautes récoltés à travers les sites est très encadrée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et tout fichier réalisé doit être déclaré à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).

> Le non-respect des obligations est puni par la loi.

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