Actualités

La Cour de cassation vient de juger que le donataire qui cède les titres reçus pendant l’engagement collectif de conservation pris pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) n’est plus en mesure de respecter son engagement individuel de conservation, et perd donc son exonération.

La Cour de cassation vient de juger qu’une sous-traitance entachée de nullité peut être confirmée si le sous-traitant exécute volontairement les travaux en connaissance du vice affectant son contrat, en l’espèce l’absence de délivrance de la caution par l’entreprise principale.

La Cour de cassation vient de juger que quand la Safer préempte mais ne régularise pas la vente dans les deux mois, le délai pour agir en nullité de la préemption se prescrit au bout de cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure qui lui est adressée afin […]

Les contribuables domiciliés en France qui supportent, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 des dépenses pour équiper leur logement en systèmes de charge pour…

Entre février 2023 et janvier 2024, la température moyenne de la surface de la Terre a été supérieure de 1,52 °C par rapport à la moyenne préindustrielle de référence entre 1850 et 1900.

En 2024, la collectivité territoriale de Martinique (CTM) va lancer de nouveaux appels à manifestation d’intérêt pour la reprise de l’exploitation des hôtels “ex-Marouba”, “Hôtel-Club”…

Alors que Numericable pensait pouvoir offrir du très haut débit avec le câble avec l’inconvénient de ne pouvoir recevoir qu’un opérateur, lors de son rachat par SFR, changement de stratégie vers le déploiement de la fibre.

Les entreprises qui exercent un métier d’art (joaillier, orfèvre, fabricant de jouets, etc.) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique.

Les associations Alé Vini pour la Guadeloupe, Alé Viré pour la Martinique, Guyan’ Envol et Habitat CACL pour la Guyane, Retour au Péi pour La Réunion et Réseau Lahiki pour Mayotte ont fait une réunion de travail à Ladom, l’agence pour la mobilité outre-mer, afin de travailler à la mise en place du passeport pour le retour.

La loi de finances pour 2024 crée un taux réduit d’IS à 19 % pour la cession de certains locaux en vue de leur transformation.

Les deux grues destinées à opérer les bateaux sur le port de Desgrad-des-Cannes, en Guyane sont montées.

Le Parlement européen est parvenu à un accord sur le projet de directive sur la réparation des produits.

L’Agence de la transition écologique (Ademe) a lancé en février un système de suivi du réemploi des emballages professionnels.

La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos par les entreprises est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.

Le Conseil territorial de l’habitat et de l’hébergement (CTHH) de Martinique a validé la création en 2024 d’une coopérative HLM de Martinique.