Versement de l’indemnité de licenciement réservé aux cadres
La Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence qui, depuis plus de 10 ans, permet par accord de réserver aux cadres le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave.
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À compter de 2027, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales portera de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents sur lesquels s’exercent les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration.
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