Les associations promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas imposer à l’administration qu’elle leur communique la liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action relatifs à l’égalité professionnelle.
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La cour d’appel vient de confirmer que la CGSS ne peut pas s’immiscer dans la politique commerciale d’un dirigeant, même si elle peut avoir des retombées économiques malheureuses, et même si le chef d’entreprise fait appel à des filiales de son groupe.
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La Cour de la cassation vient de juger qu’un employeur et un comité d’entreprise (CE) peuvent s’accorder de manière informelle pour prolonger les délais réglementaires de consultation du CE. Cette solution peut être transposable au CSE.
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Petit Cocotier veut élargir son réseau d’agriculteurs désireux de travailler la terre autrement.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.
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Sunlogistic by Laupen propose de la manutention portuaire, des prestations de cariste et de préparateur de commandes. La société est implantée à Saint-Claude, en Guadeloupe.
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Voltalia, spécialiste du photovoltaïque, notamment en Guyane, a commencé à installer les panneaux solaires vendus par le vendeur de meubles Ikea.
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La Cour de cassation vient de juger qu’est une faute inexcusable un accident dont est victime un salarié lors du port de charges lourdes alors que le médecin du travail avait contre-indiqué de tels travaux. Des travaux dangereux effectués sans évaluation préalable des risques seront jugés de manière similaire en cas d’accident.
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La Cour de cassation sociale vient de juger qu’à défaut d’un contrat de travail signé par le salarié, l’existence d’une relation de travail et le versement d’une indemnité de non-concurrence ne permettent pas d’établir l’acceptation claire et non équivoque d’une clause de non-concurrence par le salarié.
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La compagnie maritime CMA CGM va prendre 30 % du capital de Dubreuil Aéro, branche du groupe Dubreuil regroupant ses activités aériennes.
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La Cour de cassation vient de juger que, même en cas de liquidation judiciaire, un salarié licencié pour motif économique peut invoquer une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. Cependant, le lien de cause à effet doit être prouvé.
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La cour d’appel vient de juger que la crise sanitaire touchant les entreprises du tourisme peut justifier de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement pour le règlement de rappels de salaires auxquels la société a été condamnée si cela la met en danger.
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Le Covid-19 a mis en lumière des ambiguïtés dans la rédaction des contrats d’assurance pertes d’exploitation.
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