Remboursement
La Cour de cassation vient de juger que l’Urssaf n’a pas à verser directement au salarié des cotisations salariales indûment versées, considérant que l’employeur est légalement le seul redevable des cotisations et contributions sociales à l’égard de l’organisme de recouvrement et donc le seul à pouvoir en obtenir le remboursement.
S’abonner à Inter-Entreprises
- Accédez à tous les contenus d’Inter-Entreprises en illimité
- Soutenez le journalisme economique et une rédaction libre et indépendante
- Consultez le magazine numérique d’InterEntreprises, la lettre confidentielle ainsi que tous les articles et les contenus exclusifs disponibles sur interentreprises.com
Suggestion d'articles :
Elles ne peuvent être prises en compte pour évoquer une faute grave.
La Guadeloupe dispose d’une plate-forme de commerce électronique à destination des entreprises.
Stéphane Peim est gérant.
La Commission a rendu public le 20 juin dernier une communication sur sa vision des RUP dans l’Union. En réaffirmant la stratégie axée sur l’accessibilité, la compétitivité, l’intégration régionale et la dimension sociale, elle propose une politique de cohésion comportant un volet de coopération territoriale, des actions particulières de soutien pour l’agriculture dans une perspective […]
