À compter de 2027, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales portera de 6 à 10 ans le délai de conservation des documents sur lesquels s’exercent les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration.

La Cour de cassation vient de confirmer la jurisprudence qui, depuis plus de 10 ans, permet par accord de réserver aux cadres le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave.

La Cour de cassation vient de juger que lorsqu’un client nie avoir autorisé une opération de paiement, la banque ne peut pas déduire son consentement du seul fait que l’opération ait été authentifiée au moyen des dispositifs prévus par le contrat.

Une réduction d’impôt est prévue en faveur des entreprises qui effectuent des dons ou versements au profit de certains organismes, tels que les associations et fondations d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou sportif, les musées et les établissements de recherche.

Depuis le 20 octobre jusqu’à mi-novembre, Saint-Barthélemy fera face à des délestages tournants entre 21h et 8h du matin suite à l’indisponibilité simultanée des deux principaux groupes de production de l’île d’une capacité de 8MW chacun.

Le nombre de tempêtes de sable s’accroît avec le changement climatique, affectant les zones émettrices et les territoires lointains.

Pour la DRH Béatrice Bonine-Germany, l’hémorragie financière du capital humain doit s’arrêter. Cette erreur de lecture économique coûte cher à la société. Volet deux.

Pour la première fois en 2025, le total des sommes versées aux victimes par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a été supérieur au montant de la taxe perçue auprès des metteurs sur le marché de pesticides.

Le gouvernement vient de réformer la taxe sur les bateaux de plaisance, qui va entrer en application le 1er janvier 2027.

La cour de cassation vient de juger qu’un bail commercial portant sur le domaine public est de nullité absolue pour objet illicite.

Le nouveau congé naissance entré en vigueur depuis 1er juillet 2026 réserve de mauvaises surprises aux jeunes parents.

Alors qu’une nouvelle menace de mouvement social plane sur la Martinique en octobre, la cour administrative d’appel de Paris vient de prendre une décision qui fera date.

Pour ce chargé de l’innovation et du développement territorial de Saint-Barthélemy, être exploitant neutre d’infrastructures est indispensable pour maintenir des prix abordables.

Selon Altares, expert en données d’entreprises, au deuxième trimestre 2026, les défaillances d’entreprises s‘accélèrent aux Antilles et en Guyane.

Une proposition de loi envisage de plafonner le montant total des cotisations versées à deux fois le capital garanti en cas d’obsèques.