Le projet de loi sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs vient de préciser les dispositions relatives au démarchage téléphonique.

Depuis mi-février, les règles applicables aux assemblées générales d’actionnaires sont modernisées.

L’Urssaf vient de préciser que l’assujettissement à la taxe d’apprentissage des organismes sans but lucratif, instauré par la loi de finances pour 2026, s’applique à compter de la période d’emploi de mars 2026.

Le gouvernement est en train de refondre le décret et le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).

Jamais situation guerrière du moment n’aura autant contenu les germes d’une fragmentation complète du connu. Regardons les effets sur les organisations financières.

CMA CGM anticipe le développement de la Caraïbe et de l’Amérique latine, notamment grâce à l’’accord du Mercosur.

Les collectivités territoriales pourront créer une réserve d’ingénierie constituée d’agents publics territoriaux.

Pour les victimes de cancers, la définition du taux d’invalidité doit être revu.

Les valeurs locatives des bâtiments et terrains industriels évalués selon la méthode comptable n’évolueront plus en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Dans le cadre du hub Antilles, le grand port maritime de la Guadeloupe disposera de 600 prises reefer, soit 300 de plus, le grand port de la Martinique de 600 de plus, soit 800 au total.

La cour de cassation vient de juger que sauf bonne foi, le bénéfice du statut de lanceur d’alerte ne permet pas d’exonérer l’auteur de sa responsabilité pénale en cas de propos attentatoires à l’honneur ou à la réputation.

Selon l’Ansa, la mise sous tutelle du bénéficiaire effectif d’une société déjà régulièrement déclaré n’implique pas de déclarer le tuteur comme nouveau bénéficiaire effectif de la société.

Les collectivités territoriales pourront créer une réserve d’ingénierie constituée d’agents publics territoriaux.

La cour de cassation vient de juger que la redirection massive, par un salarié protégé, de courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle et vers celle d’un tiers qui n’est pas de l’entreprise peut constituer un manquement grave à ses obligations de confidentialité.

Face au durcissement du marché de l’assurance, les collectivités, notamment celles des Antilles et de la Guyane, doivent professionnaliser la gestion de leur patrimoine et de leurs risques.