La Cour de cassation vient de juger qu’un inspecteur du recouvrement ne peut pas se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur pour le faire.
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Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco aux URSSAF, qui devait avoir lieu en janvier 2022, est décalé en 2023.
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Le Conseil d’État vient de juger qu’en cas de rejet implicite de sa réclamation relative au recouvrement de l’impôt, le contribuable, particulier et entreprise, dispose de recours.
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Marché pour 36 mois. Dépôt des offres le 20 juillet 2020.
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La cour des comptes a demandé à Edouard Philippe que ses services récupèrent mieux les impôts et taxes outre-mer. Le Premier ministre a répondu OK ! Ca va tanguer pour les profiteurs !
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