Le bail réel solidaire est un bail créé en 2015, dont l’activité a été dynamisée avec la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi Elan de 2018.

Depuis le 1er avril 2022, l’indication des loyers de référence, lorsque le bien loué est situé en zone tendue dans laquelle l’encadrement des loyers “loi Élan” a été mis en place, devra figurer dans les annonces immobilières professionnelles.

La loi Élan a créé la faculté pour l’acheteur d’un bien en l’état futur d’achèvement de se réserver l’exécution de certains travaux. Un décret d’application en a précisé la nature et des arrêtés doivent encore définir les caractéristiques et la liste limitative de ces travaux.

La loi Élan favorise l’installation de grandes surfaces dans les centres villes et revisite la procédure et renforce les contrôles après autorisation.