Déduction

Dans le projet de loi de finances 2024, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu imposé au régime réel qui investissent dans des équipements permettant de produire de l’énergie propre pourront obtenir une déduction exceptionnelle. L’amendement redéfinit les équipements éligibles, les taux applicables et les conditions. Cet amendement met la […]

En savoir plus

Bénéfices imposables

Dans la loi de finances pour 2023, la limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des PME…

En savoir plus

Impôt

Dans le cadre du plan France Relance et sur la période 2021-2022, quelque 3395 entreprises de Guadeloupe ont obtenu 51 M€ de baisse des impôts de production.

En savoir plus

Fonds de dotation

L’administration fiscale vient de préciser que les dons à un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime du mécénat n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

En savoir plus

Paiement de l’impôt et réclamation

Le Conseil d’État vient de juger qu’en cas de rejet implicite de sa réclamation relative au recouvrement de l’impôt, le contribuable, particulier et entreprise, dispose de recours.

En savoir plus

Prélèvement à source : les conditions des reports

En ce qui concerne le prélèvement à la source, les travailleurs indépendants ont deux possibilités.

En savoir plus

Impôt sur les sociétés

La Cour des comptes vient de porter un jugement très critique à l’égard des 66 principales dépenses fiscales en faveur du logement, qui s’élèveraient à quelque 18 Md€ en 2018, soit près de 20 % des dépenses fiscales.

En savoir plus

Impôt sur les sociétés

Taux inchangé pour l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices excédant 500 000€.

En savoir plus