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Déclaration

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants.

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants. Les entreprises sont ainsi tenues de déclarer chaque année le montant des loyers payés au 1er janvier de l’année suivante. Cette déclaration permet à l’administration d’établir des statistiques mises à jour tous les ans des valeurs locatives des locaux professionnels.

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