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Surendettement

Surendettement

Jusqu’à présent, la saisine de la commission de surendettement s’effectuait par la remise d’un dossier au secrétariat de la commission, à l’Iédom.

Jusqu’à présent, la saisine de la commission de surendettement s’effectuait par la remise d’un dossier au secrétariat de la commission, à l’Iédom. Désormais, cette démarche peut s’effectuer directement en ligne après avoir créé un compte personnel sur le site Internet de la Banque de France (https://accueil.banque-france.fr). La personne concernée peut ouvrir son dossier. Elle dispose de six mois pour le valider et joindre les éléments nécessaires. Le dépôt en ligne est possible sur les personnes physiques sans codéposant et n’étant pas sous tutelle ou curatelle.

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