La Cour de cassation a décidé qu’en l’absence de délégation expresse du comité d’entreprise l’y autorisant, l’employeur distribuant des bons cadeaux à ses salariés  est redevable des cotisations. Peu importe, que le comité ait été informé de cette distribution.

Réalisé par le cabinet d’audit Terracotra pour le compte du Conseil régional en 2015, ce rapport a l’avantage faire des préconisations en plus du constat. Il est malheureusement resté au fond d’un tiroir, car mettant en lumière des choix stratégiques opportunistes d’amis d’élus.