Remboursement

La Cour de cassation vient de juger que l’Urssaf n’a pas à verser directement au salarié des cotisations salariales indûment versées, considérant que l’employeur est légalement le seul redevable des cotisations et contributions sociales à l’égard de l’organisme de recouvrement et donc le seul à pouvoir en obtenir le remboursement.

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