Tribune

Quand la pwofitasyon résiste à la norme

Quand la pwofitasyon résiste à la norme

Pour Pierre-Yves Chicot, les crises de 2009 ont créé de nouveaux principes de régulation économique outre-mer, mais les acteurs font toujours comme ils l’entendent.

Ubi societas ubi jus”. Là où il y a société, il y a droit. La règle qui est le principal outil de régulation sociale au service de l’équilibre dans les rapports humains poursuit, in fine, l’objectif de la pacification sociale. Il en est aussi de même pour l’économie. Economie pacifiée ? Comment et pourquoi ? Il ne fait pas de doute que le génie créateur a nécessairement besoin de sérénité pour éclore de manière féconde.

L’ordre économique dominant est d’essence libérale et accorde par conséquent le prix de l’excellence au marché défini comme le lieu d’interactions entre des flux humains, matériels et immatériels.

Dans ce contexte, la règle apporte son concours à l’élaboration d’un “ordre public gardien des marchés et promoteur des marchés”, tout en étant en premier lieu “l’ordre public architecte des marchés”.

Régions ultrapériphériques de l’Union européenne, démembrements administratifs d’un ensemble national porté par la déréglementation (la cession du secteur public au secteur concurrentiel) les pays français d’Amérique n’échappent pas à cette logique.

L’autorité de la concurrence, clé de voûte de l’ordre public économique de direction

L’Autorité de la concurrence est compétente pour se prononcer sur le fonctionnement de la concurrence en matière d’importations et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer. Ainsi a-t-elle pu faire remarquer que l’observation des niveaux de prix dans ces territoires montre des écarts persistants avec ceux pratiqués en France hexagonale, au détriment du pouvoir d’achat des ménages, de la compétitivité des entreprises et de la croissance.

En tour de vigie du respect des règles de l’ordre public gardien et promoteur des marchés l’Autorité a pu également sanctionner par des amendes allant de 10.000 à 60.000 trois entreprises d’un même groupe, qui s’étaient entendues illégalement afin de répondre à un appel d’offres pour l’entretien d’espaces verts.

L’autorité intervient également pour sanctionner des entreprises qui ont maintenu des clauses d’importation exclusive dans les contrats de commercialisation.

Il faut à cet égard, citer la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi “Lurel”,  qui a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords comportant des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer.

La loi sur la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012

Cette loi susmentionnée est la conséquence directe des mouvements sociaux apparus en 2008 en Guyane, et en 2009 en Guadeloupe et en Martinique.

Cette loi visant la lutte contre la vie chère comprend deux volets :

– l’amélioration de l’économie ultramarine en corrigeant les situations de monopole ou d’oligopole en renforçant la transparence des prix ;

– la poursuite du travail d’extension des normes en outre-mer, en habilitant le Gouvernement à agir par voie d’ordonnances.

De nouveaux outils de régulation adaptés aux outre-mer ont été imaginés :

– l’édiction par décret de mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail, afin de défendre l’intérêt des consommateurs ;

– la création d’une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d’importation, sauf à ce que l’opérateur démontre que l’accord qu’il a passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable ;

– la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs ;

– l’abaissement du seuil des concentrations dans le commerce de détail, pour contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m² ;

– dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence est dotée du pouvoir d’adresser aux opérateurs des «injonctions structurelles», par exemple de modifier, de compléter ou de résilier, dans des délais déterminés, des accords ou des actes qui conduisent à limiter le jeu de la concurrence, voire de procéder à la cession de surfaces. Il permet ainsi de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n’auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations» – l’alignement des tarifs des services bancaires sur ceux pratiqués dans l’Hexagone.

Et aujourd’hui ?

Les spécialistes des mouvements sociaux observent que si la puissance d’expression manifestée en 2009, a contraint le pouvoir normatif à agir, force est de constater que l’auto-régulation, fétiche du marché, est en train peu à peu de reprendre ses droits. Les acteurs les plus puissants réaffirment avec force convictions, lobbyings et manœuvres que la règle qui doit structurer l’ordre public économique de direction est l’œuvre des forts. De ce fait, la “pwofitasyon” apparaît tout à la fois comme une donnée structurelle du marché dans les pays français d’Amérique et une réalité qui donnera à de nouvelles poussées sociales éruptives.

Partager cet article :

Suggestion d'articles :