Sociale

Procédures prud’homales : vers des délais réduits pour désengorger les juridictions.

Votée en août 2015, la loi pour la Croissance et l’activité vient tout juste de voir son décret publié au Journal Officiel. A cette occasion revenons sur cette réforme qui a fortement impacté la procédure prud’homale.

Votée en août 2015, la loi pour la Croissance et l’activité vient tout juste de voir son décret publié au Journal Officiel. A cette occasion revenons sur cette réforme qui a fortement impacté la procédure prud’homale.

 

1/ Le principe

La loi pour la Croissance et l’Activité a pour but de favoriser la concurrence en débloquant certains secteurs. Elle vise aussi à encourager les investissement par le biais de la refonte de l’actionnariat salarié, par la possibilité de mise ne place de dispositifs de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et d’attribution gratuite d’actions simplifiés. Cette loi prévoit également de dynamiser l’emploi en accordant aux maires le droit d’augmenter le nombre de dimanches exceptionnels d’ouverture (de 5 à 12 par an) avec la mise en place de compensation salariale en cas de travail dominical. Elle doit être définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire. Cette loi avait également pour but de rendre les procédures prud’homales plus simples, rapides et efficaces en agissant sur la formation des juges prud’homaux et le raccourcissement des délais de traitement des affaires. Grâce au décret publié le 25 mai dernier, ces nouveaux délais de traitements seront donc mis en place.

 

2/ La mise en œuvre

Afin de tenir ses engagements de réduction des délais de traitement des affaires, qui peuvent s’étaler sur plusieurs années en cas d’appel, les bureaux de conciliation auront un rôle plus important à jouer. Ils deviennent par ailleurs des bureaux de conciliation et d’orientation (BCO).

Dans les faits, une fois la saisine effectuée par l’employeur ou le salarié, le BCO tentera de concilier les parties pour éviter le jugement. Mais il peut également juger l’affaire en cas de non-comparution d’une des parties à l’audience de conciliation. En cas d’échec de cette conciliation, le BCO orientera alors les parties selon le cas, vers le bureau de jugement classique, le bureau de jugement restreint ou la formation de départage.

Pour accompagner cette réforme, le gouvernement a annoncé le lancement d’un plan de soutien de 2M€ pour les juridictions particulièrement engorgées, dont fait partie celle de Cayenne.

 

3/ Le barème facultatif d’indemnités

Elément controversé de la loi Macron qui prévoyait le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement pour faute sans cause réelle et sérieuse, le barème d’indemnité facultatif avait été retoqué par le Conseil constitutionnel. Toutefois, la loi pour la Croissance et l’Activité présentait un barème indicatif applicable sur accord des deux parties et prenant en compte l’ancienneté des salariés, mais également leur âge et leur capacité à retrouver un emploi. Ce dernier sera soumis aux partenaires sociaux pour accord.

 

A RETENIR :

> Les bureaux de conciliation deviennent les bureaux de conciliation et d’orientation (BCO) et auront des prérogatives étendues.

> Le Bureau de jugement classique est composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Le Bureau de jugement restreint se compose quant à lui d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur qui doivent statuer dans les 3 mois. Ce dernier Bureau de jugement ne peut être saisi que si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire et sous réserve d’accord des deux parties.

> 2M€ seront dédiés aux juridictions particulièrement engorgées, dont fait partie celle de Cayenne.

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