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Plans épargne retraite : facultatif ou obligatoire

Plans épargne retraite : facultatif ou obligatoire

La loi Pacte a mis en place de nouveaux plans d’épargne retraite (PER).

La loi Pacte a mis en place de nouveaux plans d’épargne retraite (PER). L’ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 du même mois permettent que ces nouveaux produits soient commercialisés dès le 1er octobre 2019. Ainsi, un PER à adhésion facultative est désormais ouvert à l’ensemble des salariés et devra succéder aux PERCO actuels ; et un PER à adhésion obligatoire, bénéficiant à tous les salariés ou à certaines catégories objectives d’entre eux, doit succéder aux régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies, les actuels contrats “article 83”. Ces deux textes créent également un PER individuel, qui remplacera les PERP et les contrats “Madelin”. L’ordonnance de juillet 2019 pose le régime social et fiscal des versements aux PER et les prestations servies. Les versements ouvriront droit à une déduction sur l’impôt sur le revenu, qu’ils soient obligatoires ou volontaires, et un dispositif d’exonération de cotisations sociales est également prévu. Les contrats actuels ne pourront donc plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020, à moins d’avoir été transformés et mis en conformité avec les nouvelles dispositions.

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