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Octroi de mer : repenser l’utilité

Octroi de mer : repenser l’utilité

Par son vote du 18 mai, le Parlement européen dit oui pour la prolongation mais attend cohérence, souplesse et transparence. Le Conseil européen donne six mois aux responsables d’outre-mer pour présenter une nouvelle copie.

Il n’y a pas de quoi pavoiser, mais c’est plutôt le moment de se retrousser les manches est de se mettre au travail pour modifier en profondeur un dispositif décrié ! Ce 18 mai dernier en effet, le Parlement européen, l’instance où siègent les députés européens, a voté le principe du renouvellement de l’octroi de mer. Ceci à la condition expresse que puisse être présenté au Conseil européen, instance où siègent les chefs d’État, un nouveau dispositif renouvelé et simplifié. La prochaine réunion du Conseil européen est prévue fin 2021. D’ici là, la Commission européenne, instance regroupant les commissaires européens, a donc mandaté la Commission du développement régional (REGI) pour qu’elle discute avec les parties concernées, c’est-à-dire les représentants de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Mayotte, afin qu’elle présente un texte cohérent et simple. Ce texte passera de nouveau au vote au Conseil européen pour ensuite être traduit dans une loi française.

En clair, le vote du 18 mai n’est qu’une première étape avec un message clair envoyé à l’outre-mer français : le dispositif actuel doit être plus cohérent entre les régions concernées et simplifié. Ainsi, le Parlement est d’accord pour remonter le seuil de chiffre d’affaires obligeant le paiement de l’octroi de mer à 550 000e en production locale, d’avoir deux taux de différentiels au lieu de trois et de prolonger le système de six ans au lieu de cinq ans aujourd’hui. Le Parlement a donc posé le nouveau cadre encore dérogatoire.

Donc, le dispositif de l’octroi de mer n’est pas sorti de l’ornière : les moulinets des bras et les cris de victoire entendus n’ont pour l’instant pas lieu d’être. Nous sommes en revanche dans un espace-temps de six mois à mettre à profit pour faire émerger des propositions empreintes “de souplesse et de transparence” comme le souhaite le Parlement. Premier sujet : la réduction des taux et leur harmonisation entre les régions. Dans le dispositif actuel, onze taux cohabitent et pour un même produit, ils diffèrent d’un territoire à l’autre.

 

Réduire le nombre de taux

Aux Antilles-Guyane, ce premier travail de réduction du nombre de taux et de mise en cohérence devrait s’effectuer lors de rencontres organisées juste après les élections à l’occasion de réunions de l’Union régionale Antilles-Guyane (URAG). L’URAG a été  créée en 2010 par les trois présidents de région de l’époque, justement pour travailler sur tout ce qui peut rapprocher la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et donner enfin corps au Marché unique antillais (MUA). Il n’y a donc rien à créer, sinon à se mettre à travailler, avec imagination et courage.

Par exemple, le nombre de taux pourrait passer de onze à quatre, à savoir un taux zéro pour les produits de grande consommation et singulièrement ceux de première nécessité ; un taux réduit pour les produits indispensables au développement économique, sanitaire, social, culturel et scientifique des territoires ; un taux normal et un taux majoré pour les produits non-indispensables.

Quant à la liste des produits concernés, elle devra faire l’objet d’une concertation ici aussi avec courage. Outre la cohérence, l’objectif est d’en finir avec son application sur des produits qui ne devraient pas être concernés (eau, électricité…), avec les détournements connus de tous (des produits qui rentrent par un territoire à faible taux d’octroi de mer pour être vendus sur un autre où le taux est majoré) et ainsi de simplifier voire d’annuler les compensations entre les territoires.

De même, les élus devraient être conscients des conséquences et avoir la main qui tremble lorsqu’ils décident d’envisager d’appliquer de l’octroi de mer sur certains produits et services. Comment par exemple comprendre que le Conseil économique et social régional (CESR) de Guadeloupe ait donné en 2019 un avis favorable de principe pour passer l’octroi de mer régional de 2,5% à 5%, et que la Collectivité territoriale de Guyane applique les taux majorés sans hésiter sur une population majoritairement à faibles revenus.

Autres éléments indispensables à clarifier : les montants collectés et versés par les Douanes. Les Douanes se montrent très discrètes sur les montants réellement collectés et reversent donc aux régions des montants à leur guise, sans justification. L’Etat devrait montrer l’exemple en faisant preuve de plus de transparence. De même, les trésoriers payeurs généraux reçoivent-ils bien chaque année 1% du montant de l’octroi de mer collecté et comment est utilisé cet argent ? Ou encore, une partie de la recette est fléchée vers les Fonds régionaux pour le développement et l’emploi (FRDE) pour les projets créateurs d’emplois : quelle instance gère ces sommes et avec quelle efficacité ?

Pour les collectivités locales, la nébuleuse autour de l’octroi de mer nécessite également clarification. Pour elle, cette ressource fiscale est non affectée dans leurs budgets : cette particularité fiscale est source de manque de vertu ! Pour preuve, au fil du temps, cette manne toujours en augmentation semble avoir dispensé les édilités de la nécessaire bonne gestion.

Les recettes de l’octroi de mer devraient donc être des ressources affectées. De même, si les édilités veulent conserver ce dernier levier fiscal, elles doivent en faire un véritable outil de développement et non plus un simple bouche-trou de budgets mal tenus. En posant comme principe que les recettes d’octroi de mer, qui proviennent de taxes payées par les habitants, devraient servir en premier lieu à des actions leur permettant d’accéder à une meilleure qualité de vie, il devrait être aisé d’en affecter les fonds (petite enfance, habitat, alimentation, santé, déplacements, déchets, eau…).

 

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