Gestion

Nouvelle TVA pour services en ligne

Depuis cette année la législation concernant le taux de TVA à appliquer pour les services en ligne a changé. Inter-Entreprises vous met au courant.

Depuis cette année la législation concernant le taux de TVA à appliquer pour les services en ligne a changé. Inter-Entreprises vous met au courant.

 

1/ Le principe

Alors que jusqu’à 2014 la règle concernant le taux de TVA des services en lignes édictait que ce taux devait correspondre à celui appliqué dans le pays de domiciliation de l’entreprise, depuis le 1er janvier 2015, ce taux doit désormais correspondre à celui du pays du client.

La Commission européenne a en effet tranché en faveur de cette nouvelle mesure dans le but de lutter contre la concurrence déloyale. L’absence d’harmonisation des taux de TVA dans l’Union encourageait avant cela des géants d’Internet à domicilier leurs entreprises dans des pays à faible taux de TVA tels que le Luxembourg ou la Suisse.

 

2/ Les services concernés

Cette nouvelle législation concerne les prestataires de services en ligne. Cela comprend les services tels que les enchères, les jeux, les logiciels et le stockage de données en ligne ; mais également les services de télécommunications comprenant la téléphonie, l’accès à internet, le voicemail etc. ; et enfin les services de radiodiffusion et de télévision incluant le téléchargement de livres et musique ou la vidéo à la demande.

 

3/ Mini-guichet TVA UE

Pour tous ces prestataires de service cette nouvelle législation implique des ajustements informatiques et administratifs conséquents qui passent par l’inscription au service de mini-guichet TVA UE. En effet, les sociétés devront désormais faire une déclaration de TVA à l’administration fiscale de chaque pays où au moins une vente a été conclue. Afin d’éviter de multiples déclarations un guichet électronique unique européen, le Mini One Stop Shop (MOSS) a été mis en place pour centraliser les démarches. En France, il est accessible depuis le compte utilisateur de paiement des impôts de l’entreprise qui le redirige automatiquement vers le mini-guichet TVA UE. Grâce à ce nouveau système, le chef d’entreprise n’a plus besoin d’un représentant fiscal pour déclarer la TVA dans un pays tiers car la déclaration en ligne suffit. Pour les entreprises hors d’Europe souhaitant vendre aux consommateurs européens, l’immatriculer à la TVA d’un pays de l’Union est obligatoire. La société devra ensuite suivre les mêmes démarches que les vendeurs européens.

Au moment de son inscription, l’entreprise devra fournir le nom de sa société, ses adresses postale, et mail, indiquer l’adresse de son site internet, son numéro individuel d’identification à la TVA, ainsi que les nom, numéro de téléphone et coordonnées bancaires du contact, et enfin, la date d’application du régime et la nature des prestations fournies.

Une fois l’inscription validée, l’entreprise peut déclarer et payer la TVA due dans chaque état membre, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil soit les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier. Au moment de la déclaration trimestrielle, l’entreprise devra saisir la valeur totale en euros des prestations pour chaque pays européen, le taux de TVA applicable au pays, le montant de la TVA due dans chaque pays, et la somme des TVA dues.

Si aucune prestation n’a été effectuée dans l’Union Européenne au titre du mini-guichet TVA, le déclarant devra tout de même indiquer une TVA à 0 dans sa déclaration.

 

4/ Dans la pratique

Les entreprises prestataires devront donc, afin de remplir convenablement leurs déclarations, garder une preuve de la localisation de ses clients. Pour ce faire il peut avoir recours à l’adresse IP de ces derniers, l’adresse de facturation ou le pays de la carte bancaire utilisée. Dans le cas des paiements sur mobile, le pays d’enregistrement de la carte SIM est valable. Il sera demandé deux de ces éléments par l’administration en gage de preuve de localisation des clients.

Le comptable de l’entreprise devra alors recenser les taux de TVA de chaque pays européen où il a réalisé des ventes de services en ligne.

 

A RETENIR :

> Depuis le 1er janvier 2015 le taux de TVA pour des prestations de service en ligne doit désormais correspondre à celui du pays du client et non plus celui de domiciliation de l’entreprise.

> Les entreprises devront s’inscrire au mini-guichet TVA UE. Une fois inscrite, l’entreprise pourra déclarer et payer la TVA due dans chaque état membre, au plus tard le 20 du mois qui suit chaque trimestre civil soit les 20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 20 janvier.

Lorsqu’aucune prestation n’a été effectuée dans l’Union Européenne au titre du mini-guichet TVA, il faut tout de même déclarer une TVA à 0.

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