Gestion

Les modifications du 1er avril 2015

Simplification oblige, le mois d’avril a été riche en nouveaux articles, précisions ou amendements régissant la vie des entreprises et de leurs salariés. Ce qu’il faut en retenir.

Simplification oblige, le mois d’avril a été riche en nouveaux articles, précisions ou amendements régissant la vie des entreprises et de leurs salariés. Ce qu’il faut en retenir.

 

1/ La Déclaration sociale nominative

Depuis le 1er avril, la Déclaration sociale nominative est devenue obligatoire et elle remplacera toutes les autres déclarations sociales telles que celles du Cnam, de Pôle Emploi de l’Urssaf etc.

Cette mise en application s’effectuera en deux phases avec une première vague d’entreprises soumises à l’obligation de produire la DSN. Ces dernières sont définies grâce à deux seuils en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2013. Concrètement, au-delà de 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations, ou un million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant tel un expert-comptable, si ce tiers déclare pour l’ensemble de ses clients un montant supérieur à 10 millions d’euros.

 

2/ Le contrat de génération

Autre obligation : le contrat de génération. Ce dernier devient obligatoire pour les PME embauchant entre 50 et 299 salariés. En effet, ces entreprises étaient, jusqu’à maintenant, exonérées d’accord collectif «contrat de génération».

Aujourd’hui, si elles n’élaborent pas à défaut un plan d’action, elles encourent des pénalités financières pouvant atteindre 1% des rémunérations de l’entreprise.

 

3/PCE, dispositif de carrière longue et loyers commerciaux

Le Prêt à la Création d’Entreprise (PCE) disparaît. Depuis le 1er avril 2015, les banques n’ont en effet plus le droit de valider des dossiers de PCE, ce prêt entre 2 000 et 7 000€ destiné au financement des créations ou reprises d’entreprises.

Le dispositif carrière longue par contre s’élargit à tous les trimestres de maternité, contre deux auparavant, deux trimestres supplémentaires pour le chômage et deux trimestres pour invalidité. Ce dispositif est en effet destiné aux salariés candidats au départ à 60 ans, ayant tous leurs trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein et dont la carrière a commencé avant 20 ans.

L’indice des loyers commerciaux pour la révision du loyer est resté stable sur un an soit 108,47 sur le quatrième trimestre 2014.

 

4/ La complémentaire santé et vieillesse

Nous vous en parlions dans notre dossier de février, la complémentaire santé d’entreprise devient la règle. En effet, dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale de 2014, les contrats responsables des complémentaires santé d’entreprise évoluent par le décret du 18 novembre 2014. Ces complémentaires ouvrent en effet droit à des avantages fiscaux et sociaux à condition de respecter le panier minimum de garanties et les contrats responsables. Ces derniers doivent couvrir intégralement la participation de l’assuré aux tarifs de prise en charge de l’assurance maladie, ainsi que le forfait journalier hospitalier. Les cures thermales ainsi que l’homéopathie en sont exclues.

Pour ce qui est de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), la pension d’invalidité, ou le plafond de ressources, ils vont tous être revaloriser. En outre, les pensions retraites complémentaires Agirc et Arrco, vont être gelées. Pour la deuxième année consécutive le pouvoir d’achat des séniors risque donc de baisser.

 

A RETENIR :

> La Déclaration sociale nominative est désormais obligatoire et remplace toutes les autres déclarations sociales.

> Le Prêt à la Création d’Entreprise (PCE) a été supprimé.

> Les PME entre 50 et 299 salariés doivent désormais établir des contrats de génération.

> Le dispositif carrière longue par contre s’élargit à tous les trimestres de maternité, contre deux auparavant, deux trimestres supplémentaires pour le chômage et deux trimestres pour invalidité.

> L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), la pension d’invalidité, et le plafond de ressources vont tous être revaloriser et les pensions retraites complémentaires Agirc et Arrco seront une nouvelle fois gelées.

 

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