Économie

Loi Pacte décret d’application : les conjoints mieux protégés depuis le 14 octobre 2019

Loi Pacte décret d’application : les conjoints mieux protégés depuis le 14 octobre 2019

Le centre de formalités des entreprises pourra refuser une déclaration muette sur le statut du conjoint.

Un décret du 11 octobre 2019 précise les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit que le conjoint du chef d’entreprise exerçant régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise soit mieux protégé. Ainsi, le décret de loi vient de paraître, mi-octobre, précisant les mesures pour garantir que le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale soit protégé et couvert par un statut. Ainsi, le chef d’entreprise a désormais l’obligation de déclarer auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise, à savoir pour un commerçant le registre du commerce et des sociétés, l’activité professionnelle régulière de son conjoint ou de son partenaire pacsé, ainsi que le statut choisi. Sans déclaration expresse de statut, celui retenu sera celui de conjoint salarié.

Lors de la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise adressé au Centre de formalités des entreprises (CFE), effectuer les déclarations concernant l’exercice ou non d’une activité professionnelle régulière de son conjoint (ou de son partenaire pacsé) dans l’entreprise et, le cas échéant, le statut choisi. En cas de modification ultérieure de la situation de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois, adresser au CFE une déclaration modificative si le conjoint change de statut, s’il cesse son activité, etc. Le CFE peut refuser une déclaration qui ne donnerait aucune précision sur la situation du conjoint.

De même, le conjoint ou le partenaire pacsé du “chef d’entreprise” qui travaille dans la SARL ou la SELARL familiale peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Aujourd’hui, ce statut n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL dont l’effectif n’excède pas 20 salariés. Le décret entre en vigueur le 14 octobre 2019, la suppression de la mention de l’effectif le 1er janvier 2020.

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