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Intérêts

Intérêts

La Cour de cassation vient de juger que l’absence de communication du taux ou de la durée de la période dans un contrat de prêt doit être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, et non plus par la nullité de la clause d’intérêts.

La Cour de cassation vient de juger que l’absence de communication du taux ou de la durée de la période dans un contrat de prêt doit être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, et non plus par la nullité de la clause d’intérêts.

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