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Impôt sur les sociétés : les nouveautés

Impôt sur les sociétés : les nouveautés

1/ Qu’est-ce que c’est ? L’impôt sur les entreprises, ou impôt sur les bénéfices, est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. Il s’applique à partir d’un certain seuil de bénéfices et son taux varie en fonction du type de l’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés s’applique avec un […]

1/ Qu’est-ce que c’est ?

L’impôt sur les entreprises, ou impôt sur les bénéfices, est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. Il s’applique à partir d’un certain seuil de bénéfices et son taux varie en fonction du type de l’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés s’applique avec un système de tranches.

2/ Quelles entreprises y sont soumises ?

L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises qui réalisent le principal de leur activité commerciale sur le territoire national. Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont donc pas soumis à l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les sociétés se décline en deux versions : obligatoire et optionnelle. La distinction entre ces deux modes d’imposition est liée à la forme de l’entreprise.

3/ Imposition obligatoire

Les sociétés qui sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés sont les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) et les sociétés en commandite par actions (SCA).

Les entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d’opter pour l’impôt sur le revenu.

4/ Imposition optionnelle

L’impôt sur les sociétés est optionnel, c’est-à-dire facultatif dans les cas suivants : pour l’entrepreneur individuel en EIRL, pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en participation, les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale, les sociétés créées de fait.

5/ Le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2020

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 28 % et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€, sont imposées au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice et à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 € de bénéfice. Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas de 26,5 %) qui sera appliqué à la totalité du bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

6/ Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % concerne les PME dont le CA HT est inférieur à 7,63 M€. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, ce taux réduit continue de s’appliquer jusqu’à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit à 28 %.

7/ Comment déclarer le résultat de l’entreprise

Quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié), la déclaration de résultat doit être dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées), tels un expert-comptable ou un prestataire spécialisé.

Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition peuvent déclarer leur résultat dans leur espace abonné par un échange de formulaire informatisé (EFI).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

– pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;

– pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt de la déclaration au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;

– en cas de cessation d’activité, la déclaration doit être déposée dans les 60 jours.

8/ Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d’affaires de la société.

Pour payer l’impôt, quatre acomptes doivent être versés au moyen du relevé d’acompte n° 2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable (voir tableau).

Le solde de l’impôt sur les sociétés doit être versé avec le relevé de solde n° 2572.

La date limite du paiement dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

– pour un exercice clos au 31 décembre de l’année N-1 : le solde doit être payé le 15 mai ;

– pour un exercice clos en cours d’année N : le solde doit être payé le 15 du 4e mois suivant la clôture.

Les services fiscaux peuvent accorder des délais de paiement si l’entreprise rencontre des problèmes de trésorerie et ne peut payer le solde en une fois.

A RETENIR

Certaines sociétés qui ont été automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent choisir d’opter pour l’imposition sur le revenu. Ce sont les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Elles doivent cependant remplir certaines conditions :

– exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;

– être créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option ;

– avoir un effectif de moins de 50 salariés ;

– réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€ ;

– ne pas être cotées en Bourse ;

– avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant…).

Par défaut, l’EURL, qui est une SARL qui ne comporte qu’un associé, la SCP (société civile professionnelle) et la SNC (société en nom collectif) relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt sur les sociétés peut être choisi sur option et de manière révocable.

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