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La Cour de cassation vient de décider que le locataire d’un local situé dans un centre commercial, obligé d’adhérer à une association de commerçants mais…

La Cour de cassation vient de décider que le locataire d’un local situé dans un centre commercial, obligé d’adhérer à une association de commerçants mais pas de participer directement aux frais de promotion du centre, peut renoncer à son adhésion et cesser de payer ses cotisations.

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