Économie

Élection syndicale : vote électronique, le nouveau cadre

Élection syndicale : vote électronique, le nouveau cadre

La pandémie et le développement du télétravail font évoluer le droit social.

La Cour de cassation vient de trancher deux questions, créant une nouvelle doctrine. La première : la contestation du recours au vote électronique relève-t-elle du contentieux électoral ou de celui des accords collectifs ? La seconde : si l’employeur décide de recourir au vote électronique, doit-il forcément passer par la case négociation ?

Le Code du travail permet d’élire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) par vote électronique si un accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou, à défaut, l’employeur le décide. Jusqu’à la loi Travail de 2016, l’employeur ne pouvait pas décider seul de mettre en place le vote électronique. Celui-ci n’était alors possible que s’il était prévu par un accord d’entreprise ou de groupe. En cas de contestation du recours au vote électronique par les partenaires sociaux, le différend relève d’un contentieux électoral et non pas d’un contentieux des accords collectifs de droit commun.

De même, la Cour de cassation vient d’instituer que l’employeur ne peut pas décider seul de mettre en place le vote électronique sans avoir au préalable négocié avec les partenaires sociaux. Ainsi, les articles L 2314-26 et R 2314-5 du Code du travail stipulent que le recours au vote électronique peut être décidé par accord collectif ou, “à défaut”, par l’employeur de façon unilatérale. La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’éclaircir le sens de cette formule : elle s’applique, d’une part, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, ce qui veut dire que si un accord collectif n’a pas pu être conclu, l’employeur peut tout organiser ; d’autre part, si l’entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de conseil d’entreprise. L’employeur n’est alors pas tenu d’engager une négociation loyale avec des élus ou des salariés mandatés non élus pour tenter de trouver un accord sur le recours au vote électronique. Il peut directement prendre une décision unilatérale d’organisation.

Partager cet article :

Suggestion d'articles :