Déductions forfaitaire
Un nouveau décret vient de modifier le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises de 20 à 250 salariés.
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La Chambre sociale de la cour de cassation vient de juger que le comité d’entreprise (CE) n’est pas qualifié pour demander au juge la mise en place de la participation. Le CE n’est pas habilité à agir en justice
Les facteurs de risque sont donc la baisse des ressources fiscales, des recettes de l’octroi de mer et de l’activité.
Pour Pierre-Yves Chicot, le résultat du vote aux élections présidentielles aux Antilles et en Guyane peut être les prémices de ce qui peut se passer en France hexagonale.
