Le gouvernement est en train de refondre le décret et le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).

Le décret d’application de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables qui définit l’agrivoltaïsme est paru le 9 avril.

Le décret relevant les seuils des catégories d’entreprises et de groupes est paru.

Un nouveau décret vient de modifier le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises de 20 à 250 salariés.