On en parle

La Cour de cassation vient de juger que sauf mention expresse contraire, les absences rémunérées ne réduisent pas la prime d’ancienneté.

Le télétravail devient une pratique courante avec la signature de nombreux accords d’entreprise.

Par deux décisions en date du 13 octobre 2021 portant respectivement sur une exposition au benzène et à l’amiante, la chambre sociale de la Cour de cassation a affiné son appréciation du préjudice d’anxiété dans un sens défavorable aux victimes.

Dans le cadre du plan de relance, 20 communes des Antilles-Guyane ont reçu 341 360 € au titre de l’aide à la construction durable.

La Cour de cassation vient de juger que l’absence de communication du taux ou de la durée de la période dans un contrat de prêt doit être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, et non plus par la nullité de la clause d’intérêts.

Le ministère de la Transition écologique prépare trois projets d’arrêtés fixant les montants alloués aux fonds de réparation des filières de réparation des articles de sport et de loisirs, de bricolage et de jardin, et les jouets.

Dans le cadre de France Relance, le GPM de Martinique a obtenu 65 M€ pour réduire son empreinte écologique en développant un smart grid à la Pointe des Grives, la modernisation des réseaux secs et du bassin de radoub.

À partir du 1er janvier 2022, MaPrimeRénov’, distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), financera la rénovation énergétique des logements de plus de quinze ans.

Dans le cadre de l’appel à projets du ministère des Transports, la Cacem, communauté d’agglomération du centre de la Martinique, a obtenu 210 000€ pour la construction d’un appontement à Étang Z’Abricots.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) développe jusqu’en 2023 un nouveau réseau de proximité (NRP) pour renforcer sa présence au sein des territoires et développer une offre de conseil au plus près des décideurs publics. Ainsi, elle a mis en place de nouveaux conseillers, nommés conseillers aux décideurs locaux (CDL), qui assureront des missions […]

La Cour de cassation vient de juger qu’est régulière l’offre de vente notifiée par un bailleur commercial à un locataire titulaire du droit de préférence avant la vente, quand bien même des démarches ont été entreprises auparavant et qu’une promesse de vente a été signée.

La Cour de cassation vient de juger que rien n’interdit aux statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiées de prévoir que les titres d’un associé exclu soient rachetés à la valeur nominale. En outre, cette stipulation a été jugée non léonine compte tenu des autres dispositions statutaires.

La Cour de cassation vient de juger qu’une augmentation tarifaire inéquitable car brutale, significative, persistante et injustifiée constitue un abus de position dominante que si le prix en résultant est lui-même inéquitable.

La Cour de cassation vient de juger que l’inconstructibilité d’un terrain du fait d’une pollution retardant les opérations de construction entreprises par son acquéreur constitue un vice caché et non un défaut de conformité en l’absence de “clause de pollution” dans l’acte de vente.

La Cour de cassation vient de juger qu’une résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation du juge-commissaire.