Pas de crédit d’impôts : dans un récent rescrit, l’administration fiscale vient de préciser que seul le prix de volets isolants entre dans la base du crédit d’impôt prévu au titre des dépenses en faveur de la qualité environnementale d’une habitation principale. Les dépenses relatives à la motorisation électrique de ces volets n’est donc pas […]
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Dans le cadre d’une vente à crédit gratuit accordée par un établissement financier, le vendeur est redevable de la TVA sur le prix dû par le client.
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Dans le but d’accentuer la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil constitutionnel vient de confirmer que le taux de taxation à 50% des sommes non déclarées des revenus de capitaux mobiliers, de commissions, de courtages et honoraires n’est pas disproportionné.
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La Section des finances du Conseil d’Etat a précisé qu’il était possible, pour une entreprise, de déduire les pertes engendrées par des opérations risquées effectuées par un salarié à la condition que le contrôle interne n’ait pas réussi à les éviter.
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Les frais de transformation d’un hôtel en logements sont déductibles des revenus fonciers.
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La loi de Finance rectificative de 2012 institue que pour les entreprises dont l’exercice sera clos au 31 décembre 2012 dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent atteint au moins 250 M€, une fraction du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés devra être versée de façon anticipée.
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Deux ans après sa création, le laboratoire Naturels Cosmétiques, spécialisé en produits cosmétiques naturels pour cheveux crépus et défrisés, veut gagner des parts de marché en Guadeloupe, Guyane et Martinique grâce à un excellent rapport qualité/prix.
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Sous le parrainage d’ACP Legal, association qui travaille au rapprochement du droit des affaires dans la Caraïbe, s’est tenu le premier arbitrage caribéen simulé au Panama. C’est une étape vers la création d’une cour d’arbitrage propre à cette région du monde (lire IE Novembre 2010). Les deux conférences inaugurales ont eu pour thème « Panama, siège […]
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Les Conseillers du commerce extérieur de France de la Martinique proposent une expérimentation entre les Antilles françaises et Dominique et Ste-Lucie.
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En sept ans, cette filiale de L’Express des îles est devenue le TO de la Caraïbes proche.
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Le guide méthodologique pour l’élaboration et la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) vient d’être actualisé. La nouvelle version prend en compte la parution de textes réglementaires tels que la loi Grenelle 2, la circulaire du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des Sage et les […]
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