Mise à pied
La Cour de cassation a précisé qu’en cas de mise à pied conservatoire, il était nécessaire d’engager rapidement la procédure de licenciement. Si par exemple la procédure de licenciement intervient six jours après la notification de mise à pied conservatoire, elle prend un caractère disciplinaire et le licenciement se trouve privé de cause réelle et […]
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