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Médiaserv/Canal+ : achat sous conditions et à durée déterminée

Médiaserv/Canal+ : achat sous conditions et à durée déterminée

L’autorité de la concurrence s’est prononcé hier sur le cas de la vente par le groupe Loret de sa filiale Mediaserv au Groupe Canal +. Nous reproduisons in extenso l’avis de l’Autorité de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence autorise, sous réserve de plusieurs engagements, la prise de contrôle exclusif par Groupe Canal Plus, par le biais de sa filiale Canal Plus Overseas, de 51% de la société Mediaserv et des sociétés chargées des délégations de service public des réseaux fibres de Martinique, Guadeloupe et de La Réunion.

Avec l’acquisition de ces sociétés, Groupe Canal Plus, principal acteur de la télévision payante, entre sur le marché des télécommunications dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).

Canal Plus Overseas est le principal opérateur de télévision payante dans les DROM. Les territoires ultra-marins présentent, par ailleurs, plusieurs spécificités qui les différencient de la métropole, parmi lesquelles de forts taux de pénétration de la télévision payante, essentiellement par satellite, et un déploiement plus limité à ce jour de l’accès à la télévision par Internet, qui est cependant appelé à se développer.

Mediaserv est l’un des principaux fournisseurs d’accès à Internet dans les DROM avec Orange et les différentes filiales du groupe Altice.

Dans ce contexte, l’Autorité de la concurrence a identifié plusieurs risques concurrentiels liés à l’opération.

L’Autorité de la concurrence à identifié plusieurs risques concurrentiels.

Préserver la concurrence

Tout d’abord, après l’opération, Canal Plus Overseas pourrait être incité à refuser aux fournisseurs d’accès à internet concurrents de Mediaserv de distribuer les offres Canal+ Les Chaînes et CanalSat. Le déploiement de l’accès à la télévision par ADSL et par la fibre se fait, en effet, par l’intermédiaire du réseau des FAI sur lequel Canal Plus s’« auto-distribue » en contrepartie d’une commission versée aux FAI . L’opération présentait le risque de permettre à Canal Plus Overseas de réserver ce type d’accès à Mediaserv ou de lui garantir des conditions plus favorables qu’aux autres FAI. Principal éditeur et distributeur de chaînes de télévision payantes, Canal Plus pourrait aussi faire bénéficier les bouquets de télévision, commercialisés par Mediaserv dans le cadre d’offres triple play, de chaînes inaccessibles aux autres FAI.

Ensuite, Canal Plus Overseas, qui commercialise déjà la majeure partie des abonnements de télévision payante des DROM, pourrait s’appuyer sur l’attractivité de Canal+ Les Chaînes et CanalSat, et y associer, grâce à l’acquisition de Mediaserv, un accès à Internet dans des conditions que les FAI concurrents n’auraient pas été en mesure de répliquer.

Une telle stratégie aurait permis à Canal Plus Overseas de marginaliser les concurrents de Mediaserv sur le marché de l’accès à Internet et d’y menacer à terme les incitations à innover et à y maintenir des offres diversifiées en prix et en qualité.

De plus, l’Autorité a relevé que l’opération conduisait à éliminer un débouché pour les éditeurs de chaînes dans les DROM, ce qui renforçait leur situation de dépendance vis-à-vis du Groupe Canal Plus et fragilisait aussi la capacité des autres opérateurs à offrir des bouquets de chaînes de télévision attractifs.

Pour prévenir ces risques, l’Autorité de la concurrence a obtenu de GCP un ensemble d’engagements substantiels, crédibles et vérifiables.

1- Permettre aux FAI de distribuer les offres de Canal + à des conditions tarifaires équivalentes à celles dont bénéficie Mediaserv

Pour éviter tout traitement discriminatoire des autres fournisseurs d’accès à Internet, Groupe Canal Plus s’engage à leur donner, s’ils en font la demande, la possibilité de distribuer les offres de Canal Plus Overseas (Canal+ et CanalSat) en auto-distribution dans des conditions techniques et tarifaires transparentes, objectives et non discriminatoires. Canal Plus s’engage également à ce que les conditions faites aux abonnés via les plateformes Internet concurrentes ne soient pas moins favorables que celles offertes aux abonnés de Mediaserv.

En outre, Canal Plus, s’engage à ne donner à Mediaserv aucune exclusivité sur les chaînes qu’il édite. Toute chaîne éditée par Canal Plus et qui serait distribuée par Mediaserv sera donc mise à disposition aux autres fournisseurs d’accès à internet dans des conditions tarifaires transparentes, objectives et non discriminatoires.

Encadrer la commercialisation

2- Encadrer la commercialisation d’offres groupées

Pour éviter que Canal Plus ne s’appuie sur sa base d’abonnés en télévision payante pour développer de manière anticoncurrentielle ses ventes de services de fourniture d’accès à internet, Canal Plus s’engage à ne pas commercialiser des offres associant les offres de télévision payante de Canal Overseas et les offres d’accès à Internet de Mediaserv à des tarifs inférieurs aux tarifs pratiqués individuellement pour chacune de ces offres, ou avec des avantages techniques ou commerciaux qui ne seraient pas accessibles aux abonnés à une seule de ses offres. Par ailleurs, les offres de Mediaserv ne pourront être tarifées en-dessous de leurs coûts totaux moyens.

La souscription aux offres de télévision payante de Canal Overseas, d’une part, et aux offres d’accès à Internet de Mediaserv, d’autre part, restera distincte et les abonnés aux deux offres auront la possibilité de résilier les deux à l’issue d’une période d’abonnement initiale d’un an. Les abonnés quittant Mediaserv mais souhaitant garder leur abonnement à Canal + Les Chaînes ou à CanalSat ont la garantie de pouvoir faire porter leur abonnement vers un autre FAI.

3- Remédier à la dépendance des chaînes indépendantes vis-à-vis de Canal Overseas et lever les obstacles au développement des chaînes indépendantes

A ce titre, afin de donner aux éditeurs de chaînes les moyens d’arbitrer entre les offres de distribution de Canal Plus et celle des autres opérateurs de télévision payante, Canal Plus Overseas valorisera de manière distincte la distribution des chaînes en exclusivité sur chaque plateforme d’opérateur concurrent, quel que soit le nombre d’abonnés de cet opérateur.

Canal Plus Overseas devra ainsi faire des offres de distribution aux chaînes en segmentant sa proposition de rémunération plateforme par plateforme (rémunération pour une diffusion par Canal Plus Overseas, sur la plateforme de Mediaserv, sur la plateforme de Orange, sur la plateforme d’Altice/Numericable, sur la plateforme de Parabole, etc.) afin que les chaînes puissent comparer et arbitrer entre les offres proposées par les autres opérateurs.

Enfin, pour lever les obstacles liés à l’éligibilité limitée de la télévision par internet dans les DROM, Canal Plus s’engage aussi à conclure des accords par lesquels il mutualisera ses capacités satellitaires de diffusion avec les opérateurs de télévision payante qui lui en feront la demande, s’ils justifient d’accords de distribution avec les chaînes comprises dans l’offre CanalSat.

Les engagements sont pris pour une durée de 5 ans renouvelables

L’ensemble de ces engagements sont pris par les parties pour une durée de 5 ans. L’Autorité veillera scrupuleusement au respect de ces engagements. Un mandataire indépendant, agréé par l’Autorité, sera chargé de surveiller leur bonne exécution. L’Autorité pourra renouveler une fois, pour 5 ans supplémentaires, la mise en œuvre de tout ou partie de ces mesures si l’analyse concurrentielle le rend nécessaire.

1) L’auto-distribution permet à Canal + de commercialiser elle-même ses chaînes – et ainsi de conserver une relation directe avec ses abonnés – lorsqu’elles sont diffusées via les plateformes des FAI ou des câblo-opérateurs.

2) Cette mesure avait été limitée aux plateformes justifiant de plus de 500 000 abonnés dans les injonctions prononcées par l’Autorité dans la décision 12-DCC-100 du 23 juillet 2012. Les effets de la présente opération, qui risquaient de renforcer la dépendance économique des chaînes, justifient d’étendre cette mesure sans limitation de base d’abonnés de façon à faire jouer la concurrence sur chacune des plateformes de diffusion dans les DROM, y compris celles des plus petits opérateurs.

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