Tous les documents comportant des obligations nécessaires pour l’exécution de son travail doivent être rédigés en français.
Lire l'article
Un licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle lorsque l’inaptitude est consécutive à un manquement de l’employeur qui l’a provoquée.
Lire l'article
Les professionnels redoutent que les chambres d’agriculture soient les prochaines cibles avec une obligation d’économies.
Lire l'article
La Cour de cassation criminelle vient de statuer : le délit de travail dissimulé est constitué dès lors que l’employeur porte sur les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales des informations tendant à minorer ses obligations.
Lire l'article
La cour de cassation sociale vient de juger qu’un licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail.
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de crédit lié à une vente hors établissement, la banque qui verse les fonds sans vérifier la validité du bon de commande au regard des règles du Code de la consommation commet une faute la privant de la restitution du capital prêté.
Lire l'article
Les acteurs économiques considèrent que la faiblesse des infrastructures réseau pénalise leurs activités par rapport à leurs concurrents extérieurs.
Lire l'article
La Cour de cassation vient de juger que la conclusion successive de CDD avec un unique salarié pour remplacer de salariés absents n’est pas en soi illégale.
Lire l'article
« Un groupe majoritaire, quel qu’il soit, a été élu pour mettre en place un projet, c’est la quintessence même du suffrage universel… »
Lire l'article
La Commission européenne vient de procéder à une refonte technique du budget de l’Union.
Lire l'article
Le groupe Sifa est en train de préparer sa mutation digitale. Elle concernera aussi bien les fournisseurs que les clients et l’organisation interne.
Lire l'article
La cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’une compagnie aérienne n’est pas exonérée de son obligation d’indemnisation.
Lire l'article
La mission des commissaires aux comptes doivent effectuer l’audit des comptes des structures contrôlées en vue de la certification de leur sincérité.
Lire l'article
Selon la DRFiP de Guadeloupe, les dépenses locales de l’État s’élèvent à 2,5 Md€, dont 655 M€ d’avances aux collectivités.
Lire l'article
