On en parle

La Cour de cassation vient de juger qu’un contrat de travail d’une durée inférieure à une semaine peut être à temps partiel.

La Cour de cassation vient de préciser qu’un contrat de séjour en Ehpad ou en “résidence autonomie” n’est pas un bail.

La Cour de cassation vient de juger que pour permettre à l’emprunteur ayant souscrit un crédit à la consommation de se rétracter, le contrat de crédit doit comporter un formulaire de rétractation détachable.

La Cour de cassation vient de rappeler que la consultation des représentants du personnel est une étape incontournable de la procédure de reclassement d’un salarié physiquement inapte, y compris lorsque aucun poste n’est proposé.

Grâce à leurs Plans de continuation d’activité (PCA), encore plus opérationnels après les cyclones Irma et Maria, les gouvernances des plates-formes aéroportaires Guadeloupe Pôle Caraïbe et de Martinique Aimé Césaire ont pu, rapidement, prendre les correctifs nécessaires pour garder ces deux équipements stratégiques à flot.

Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou à certaines associations, entreprises et organismes ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses dans la limite de 12 000€, montant qui peut être majoré. Le Conseil d’État estime que seuls les services fournis à domicile peuvent bénéficier de cet avantage […]

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger qu’une clause d’un contrat par laquelle le client d’un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de ses données personnelles ne suffit pas à prouver son consentement si la case relative à cette clause a été cochée par l’opérateur avant la […]

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de détournement d’actifs constitutif d’une banqueroute après un jugement mettant l’entreprise en redressement judiciaire, le délai de prescription de l’action publique court dès la date de la survenue des faits, sauf s’il est établi que le délit a été délibérément dissimulé.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que le service d’hébergement en centre de données ne constitue pas une prestation liée à un immeuble si les entreprises qui y hébergent leurs données n’ont pas un droit d’usage exclusif de la partie de l’immeuble utilisée pour la prestation.

La Cour de cassation vient de juger qu’un créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution sur des créances de son débiteur avant son redressement judiciaire a un droit propre à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan si celui-ci ne tient pas compte de sa saisie.

La cour d’appel vient de juger qu’après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité le sont aussi, car le bail et les prêts sont interdépendants.

La Cour de cassation vient de juger qu’en cas de litige sur le périmètre des recherches de reclassement préalables au licenciement pour inaptitude physique, la charge de la preuve de l’appartenance ou non de l’entreprise à un groupe est répartie équitablement entre l’employeur et le salarié.

La Cour de cassation vient de juger que si le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a rendu son avis sans avoir eu connaissance de l’avis du médecin du travail, la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n’est pas opposable à l’employeur.

Le Conseil d’État vient de juger qu’une succursale membre d’un groupe TVA est un assujetti distinct de son siège. La détaxation des frais engagés par le siège dépend donc de l’opération imposable de refacturation au groupe.

La Cour de cassation vient de juger que les absences du salarié pour maladie non professionnelle ne sont prises en compte dans le calcul de son ancienneté au regard du préavis et de sa durée que si elle est expressément inscrite dans la convention collective.