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Bail

La cour d’appel vient de juger qu’après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité le sont aussi, car le bail et les prêts sont interdépendants.

La cour d’appel vient de juger qu’après avoir annulé un bail commercial pour dol du bailleur, les prêts souscrits par le locataire pour les besoins de l’activité le sont aussi, car le bail et les prêts sont interdépendants.

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